Attaché de Justice 8E Chambre Civile - Tribunal Judiciaire de Nanterre H/F - 95

II - 1 : Le contentieux spécifique à traiter

L'attaché de justice sera rattaché à la huitième chambre civile du tribunal judiciaire comprenant trois magistrats et deux fonctionnaires de greffe et un MTT (lequel traite d'une audience mensuelle de charges de copropriété impayés). La huitième chambre connaît des affaires de copropriété - servitudes - droit de passage - mitoyenneté - actions consécutives à des dégâts des eaux (hors opérations de construction et litiges entre constructeurs) - actions pétitoires et possessoires - commissions rogatoires internationales - résolutions et nullités de fonds de commerce - propriété commerciale - contestations en matière de baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal régis par l'article L145-1 et suivants du code de commerce - baux professionnels - location-gérance.

Un des magistrats de la chambre exerce également les fonctions de juge des loyers commerciaux.

L'affectation d'un attaché de justice aux côtés des magistrats composant la chambre vise à concourir à l'amélioration de la capacité de jugement et à la fluidification du traitement des affaires, afin de diminuer les stocks et raccourcir les délais de jugement.

II - 2 : Localisation du poste et tâches à effectuer :

L'attaché de justice est rattaché fonctionnellement à la présidente de la 8e chambre civile au sein de laquelle il sera affecté, sous la supervision de la coordonnatrice du pôle civil pour les sujets transversaux au pôle civil.

Il relève hiérarchiquement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.

Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux personnels de greffe :
- Rédaction de projets de décision, rédaction de rapports comprenant l'exposé du litige et les moyens des parties,
- Soutien à la préparation des audiences,
- Assister le magistrat dans les dossiers complexes ou d'une particulière technicité, en proposant des notes de synthèse et d'analyse des moyens des parties, éclairées par des recherches de jurisprudence et de doctrine,
- Participation à la mise en oeuvre d'une bibliothèque de références avec des motivations types,
- Participation si besoin à l'élaboration d'une veille juridique pour les contentieux intéressant la chambre,
- Collaboration avec le greffe et les autres membres de l'équipe constituée autour du magistrat (stagiaires, MTT...)

Il peut également avoir des missions de soutien à l'activité administrative et au fonctionnement de la chambre.

L'attaché de justice se voit confier progressivement, sous le tutorat des magistrats, les différents contentieux pour acquérir une capacité de traitement de l'ensemble du contentieux dévolu au pôle civil.