Sous-Directeur Administration Centrale H/F - 95

Elle élabore les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants et en pilote la mise en oeuvre. Elle travaille en relation avec un large réseau d'acteurs (collectivités territoriales, organismes bailleurs et constructeurs, aménageurs, établissements publics foncier et d'aménagement...).
Au sein de la DHUP, la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement (FE) centralise l'essentiel des responsabilités financières, budgétaires, économiques et fiscales relatives à la politique du logement et de l'aménagement.

Elle est chargée de l'ensemble des dispositifs de financement publics ou bénéficiant d'aides de l'Etat permettant la réalisation de logements en France : subventions aux Organismes d'habitation à loyer modéré (OHLM), prêts à taux zéro, aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), aides à la rénovation énergétique, etc.En liaison avec les directions compétentes du ministère chargé des finances, elle conçoit les dispositifs fiscaux d'appui au secteur du logement et de l'aménagement, assure le suivi et le pilotage des dispositifs intéressant le financement du logement (Livret A, épargne-logement, Action logement...) et participe aux dispositifs de sécurisation des investisseurs, sur le secteur de l'accession à la propriété comme sur celui du locatif.Elle est également chargée de la réglementation et du financement de l'ensemble des régimes d'aides personnelles au logement, qui représentent plus de 16 milliards d'Euros de dépense publique annuelle. Elle définit, pilote et suit la mise en oeuvre, en lien avec l'ANAH, des dispositifs d'aide financière à la rénovation énergétique de l'habitat privé (MaPrimRenov').

Ses principales missions sont :

- D'éclairer les pouvoirs publics et de proposer des pistes de réformes relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement et de l'aménagement (financement des logements sociaux, des travaux de rénovation, de l'accession, etc.) ;
- De préparer et de négocier le budget du logement et de l'aménagement (programmes 135 et 109) ;
- D'assurer le suivi et l'analyse de l'impact des différents dispositifs fiscaux du secteur et de contribuer aux réflexions sur leurs évolutions (environ 14 milliards d'Euros de dépenses fiscales) ;
- D'assurer les négociations avec le mouvement Action logement (ex. : 1% logement) et la responsabilité de commissaire du Gouvernement dans ses instances ;
- D'assurer la mise en oeuvre des orientations du secteur dans le cadre du processus législatif (notamment lois de finances) et réglementaire ;
- D'éclairer les pouvoirs publics et de proposer des pistes de réformes relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement ;
- De suivre l'ensemble de la politique des aides personnelles au logement et de piloter les réformes y afférentes (ex. : allocation sociale unifiée).