Attaché de Justice Auprès du Service de l'Application des Peines - Tribunal Judiciaire de Nanterre H/F - 95

II - 1: Le contentieux spécifique à traiter

L'attaché de justice est affecté au service de l'application des peines. Il pourra dans ce cadre être amené à travailler sur des dossiers d'aménagement de peine ou de mesures de milieu ouvert recouvrant des infractions de nature diverses (infractions à caractère sexuel, infractions commises au sein de la cellule familiale, trafic de stupéfiants, atteintes aux biens...)

II - 2: Les volumes de contentieux concernés

L'affectation d'un juriste assistant auprès des 7 cabinets de juge de l'application des peines est de nature à réduire le délai de traitement des dossiers en diminuant les stocks.

II - 3: Localisation du poste et tâches à effectuer

Placé sous la tutelle du magistrat coordonnateur du service de l'application des peines, il sera notamment appelé à:

Étudier des dossiers en amont des échéances décisionnelles

Rédiger des notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes: recherches de jurisprudences et d'articles de doctrine, résumé des faits, analyse des situations pénales, détermination des points essentiels à aborder en audience

Participer à la préparation et au suivi des audiences (synthèses de dossiers, préparation de projets de jugements);

Aider à la préparation des commissions d'application des peines

Effectuer des travaux de recherche juridique, rédaction de fiches synthétiques sur les réformes en matière d'application des peines, constitution de recueils de données textuelles et jurisprudentielles sur des thématiques précises (par exemple sur le bracelet anti rapprochement, sur la libération sous contrainte, sur les réductions de peine)

Il se voit confier le suivi de l'application du protocole parcours de peine et surpopulation carcérale, ainsi que du protocole hors débats en milieu fermé. Il assure également des missions de suivi des avis à victime.

Il sera en outre associé à l'ensemble des activités du service de l'application des peines (participation le cas échéant aux réunions de partenariat et rédaction des compte-rendu de réunions), ainsi qu'aux grands événements de la juridiction.