Attaché de Justice Auprès de la 6E Chambre Civile - Pôle Civil - Tribunal Judiciaire de Nanterre H/F - 95

II - 1: Le contentieux spécifique à traiter:

L'attaché de justice sera rattaché à la sixième chambre civile du tribunal judiciaire comprenant trois magistrats, deux fonctionnaires de greffe ainsi qu'un magistrat à titre temporaire (lequel traite d'une audience mensuelle comprenant cinq dossiers de taille moyenne, essentiellement en matière de cautionnement, soit l'équivalent de 0,25 ETP).

La sixième chambre connaît des litiges en matière de droit bancaire et financier (à l'exclusion des litiges soumis à la compétence spéciale d'autres chambres), de caution, crédits mobilier, agents commerciaux, responsabilité générale contractuelle et extracontractuelle (à l'exclusion des litiges soumis à la compétence spéciale d'autres chambres), assurance (sauf construction), commissions rogatoires internationales, répétition de l'indu, contrats de transport, contrats d'intermédiaire, contrats de prestations de conseils financiers, contrat d'agent général d'assurance.

L'affectation d'un attaché de justice aux côtés des magistrats composant la chambre vise à concourir à l'amélioration de la capacité de jugement et à la fluidification du traitement des affaires, afin de diminuer les stocks et raccourcir les délais de jugement et fournir des recherches poussées concernant certains dossiers de haute technicité (droit européen, droit des contrats).

Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux personnels de greffe :

- Rédaction de projets de décision, rédaction de rapports comprenant l'exposé du litige et les moyens des parties,

- Soutien à la préparation des audiences,

- Assister le magistrat dans les dossiers complexes ou d'une particulière technicité, en proposant des notes de synthèse et d'analyse des moyens des parties, éclairées par des recherches de jurisprudence (notamment les jurisprudences de la CJCE),

- Participation à la mise en oeuvre d'une bibliothèque de références avec des motivations types,

- Participation si besoin à l'élaboration d'une veille juridique pour les contentieux intéressant la chambre notamment relative à l'adoption des nouvelles législations européennes et leur adaptation en droit interne,

- Collaboration avec le greffe et les autres membres de l'équipe constituée autour du magistrat (stagiaires, MTT...)

Il peut également avoir des missions de soutien à l'activité administrative et au fonctionnement de la chambre.

L'attaché de justice se voit confier progressivement, sous le tutorat des magistrats, les différents contentieux pour acquérir une capacité de traitement de l'ensemble du contentieux dévolu au pôle civil.