Chargé des Contentieux d'Urbanisme - Mairie de Cormeilles-En-Parisis H/F - 95

La ville de Cormeilles en Parisis Située dans le Val-d'Oise - 27 000 habitants - 470 agents Transilien ligne J - 20 km de Paris

Recrute un Chargé des contentieux d'urbanisme (H/F)

Sous l'autorité du chargé des affaires foncières et juridiques au sein du service urbanisme, foncier et juridique le chargé (e) des contentieux d'urbanisme met en oeuvre les mesures liées aux infractions du droit des sols. A ce titre, vous serez en charge des missions suivantes :

Activités principales:

- Instructions des signalements et suivi des infractions (droit de visite, identification des infractions et rédaction des actes administratifs)

- Gestion du volet précontentieux et contentieux d'urbanisme (suivi de la procédure des recours gracieux ou contentieux)

- Suivi des procédures de mise en sécurité des bâtiments privés (visite de contrôle, rédaction des actes administratifs et contrôle des mesures prescrites)

- Prise en charge des déclarations d'intention d'aliéner (DIA)