Chef-Fe du Bureau des Contrats de Concessions Autoroutières H/F - 95

La sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions d'autoroute (FCA) est chargée de la politique d'aménagement des concessions autoroutières (plus de 9000 km de réseau et environ 15 Milliards d'euros/an de CA), dans un contexte sensible sur les fondements économiques du secteur des autoroutes concédées.

Le bureau des contrats (FCA1) exerce notamment les attributions suivantes :
- contrôle du respect des obligations des concessionnaires et évaluation financière des contrats ;
- pilotage, en interministériel, de la négociation des avenants aux contrats puis des échanges avec l'ART et le Conseil d'Etat ;
- relations avec les usagers/élus/services déconcentrés/ART/Conseil d'Etat ;
- évolution du droit du péage (droit national au niveau législatif ou réglementaire, droit européen)

Il s'appuie notamment, en matière d'expertise technique routière, sur le bureau de l'aménagement (FCA4) et le bureau des services aux usagers (FCA3), situés à Bron (métropole de Lyon).Le chef du bureau FCA1 est responsable d'un bureau de 7 agents, tous cadres (cat. A ou A+) et est secondé par un adjoint A+.

Clé de voûte des relations avec les sociétés concessionnaires existantes, le chef de bureau FCA1 assume aussi bien les relations du quotidien dans le cadre du suivi des projets, de la bonne exécution des obligations, du reporting que les sujets les plus stratégiques, qu'ils soient :
- liés à la négociation des avenants aux contrats pour mettre en oeuvre les politiques publiques (Flux Libre, IRVE, etc.)
- liés aux importants contentieux existants entre le concédant et les sociétés, qui peuvent porter sur des enjeux de plusieurs dizaines à plusieurs centaines de millions d'euros,
- liés aux évolutions structurantes de la tarification de l'usage de la route, dans le cadre du droit communautaire et dans la perspective de la fin prochaine des concessions portant sur 90% du réseau.

Le/la chef-fe de bureau est placé-e sous l'autorité du sous-directeur.

Parmi les autres interlocuteurs externes usuels figurent notamment: la direction générale du Trésor, l'APE, la direction du Budget, la DGCCRF, la Cour des comptes, le Conseil d'État, l'Autorité de régulation des transports et bien sûr les sociétés d'autoroutes. Le/la chef-fe de bureau est amené-e à échanger avec les différents niveaux hiérarchiques au sein des sociétés : directeur des contrats, cadre sectoriel voire direction générale.