Adjoint au Ss-Directeur de la Législation de l'Habitat et des Organismes de Logement Social H/F - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN)

Elle porte l'expérimentation sur l'encadrement du niveau des loyers. Elle élabore la règlementation des professions de l'immobilier. Elle pilote le réseau de l'agence nationale de pour l'information sur le logement (ANI)L et des associations départementales d'information (ADIL), le réseau des observatoires locaux des loyers. Elle assure la concertation avec les parties prenantes au travers du Conseil national de l'habitat, du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et de la Commission nationale de concertation en matière locative.
Elle intervient sur le logement social en élaborant et en mettant en oeuvre le cadre législatif et normatif en matière de conventionnement de l'aide personnalisée au logement, de la politique des loyers dans le parc social. Elle porte la politique en matière d'agrément, fusion et acquisition des organismes HLM, de vente des logements HLM. Elle réalise le suivi économique et financier de plus de 700 bailleurs sociaux, exerce la tutelle de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), de l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) et du groupement d'intérêt public pour le système national d'enregistrement de la demande de logement social (GIP SNE). Elle élabore le cadre de la politique d'attribution des logements sociaux et suit sa mise en ?uvre. Elle suit la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO).Vous serez l'un(e) des deux adjoints au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes de logement social.
La sous-direction est composée de 5 bureaux, 2 missions, un secrétariat, et comporte un peu moins d'une quarantaine d'agents (très majoritairement A/A+).
Vous participez à l'animation et à l'encadrement de la sous-direction et au suivi de l'ensemble des missions de la sous-direction. Vous êtes informé(e) de l'ensemble des affaires intéressant la sous-direction, s'agissant du parc social comme du parc privé. Vous représentez la sous-direction en interne comme en externe, notamment auprès des cabinets ministériels, du Parlement, d'instances de contrôle (Cour des comptes, etc.). Vous pouvez être amené(e) à piloter en grande autonomie des projets, des textes législatifs ou réglementaires. Vous êtes amené(e) à piloter l'ensemble de la sous-direction lors des congés des deux autres membres de l'équipe de direction.
Vous supervisez plus particulièrement les trois bureaux (21 agents) intervenant sur le parc social, en particulier s'agissant des aspects budgétaires et des moyens. L'autre adjoint supervise les deux bureaux qui interviennent sur le parc privé et les deux missions.
Vous représentez le ministre chargé du logement auprès d'instances de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), du groupe Action logement et du groupement d'intérêt public pour le système national d'enregistrement de la demande de logement social (GIP SNE).
Vous contribuez à la fluidité des relations avec les autres sous-directions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, qui interviennent sur le parc social, par exemple en matière de rénovation énergétique, de politiques de l'habitat, de pilotage budgétaire.
Vous êtes en relation fréquente avec un écosystème subtil d'acteurs (les représentants nationaux des principaux groupes d'intérêts et fédérations professionnelles, des acteurs associatifs, etc.) ainsi qu'avec les ministères respectivement chargés du Trésor, du Budget, de la Justice, de l'Intérieur, etc.
Missions principales, sous l'autorité du sous-directeur :
- régulation et suivi de la performance économique et financière des organismes de logement social ;
- politique des loyers dans le parc social ;
- politiques de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux ;
- pilotage global des systèmes d'information associés ;
- production des lois, règlements et circulaires.
La sous-direction se compose de cinq bureaux et de deux chargés mission placés auprès du sous-directeur, ainsi que de secrétaires. Deux adjoints appuient le sous-directeur, participent à l'animation et à l'encadrement de la sous-direction.

Les compétences recherchées en priorité sont :
- une expérience significative ou des aptitudes à l'encadrement et à l'animation d'équipes de cadres ;
- du sens politique allié à de fortes capacités d'analyse et de synthèse ;
- de solides compétences juridiques, une expérience significative en matière d'élaboration de textes législatifs et de procédure parlementaire ;
- une bonne connaissance du secteur et du droit du logement social serait appréciée ;
- de grandes qualités relationnelles et des compétences et un goût pour le travail en équipe ;
- une expérience ou des aptitudes à représenter l'Etat en public ou auprès d'acteurs professionnels ;
- une forte capacité de travail, d'organisation et de réactivité ;
- des connaissances ou un goût pour les matières financière, budgétaire et comptable ;
- des connaissances ou un goût en matière de système d'information, de collectes et d'exploitation de données.