A- Adjoint au Chef du Service des Affaires Juridiques - Mn - Sèvres & Mobilier National H/F - 95

Au sein de la direction des affaires financières et juridiques, l'adjoint au chef du service des affaires juridiques assure en tant que de besoin, un rôle transversal d'appui sur l'ensemble du périmètre traité au sein du service ; il prend en charge la production des actes juridiques, met en oeuvre la politique achat ainsi que les procédures des marchés publics répondant aux projets de l'établissement public.

Dans ce contexte, il contribue à la préparation des dialogues de gestion (préparation du BI, BR etc.) et joue un rôle de conseil auprès de l'ordonnateur principal et les services métiers dans l'utilisation des procédures réglementaires et budgétaires. Il réalise la veille juridique.
Ainsi, sous l'autorité du chef du service juridique, l'adjoint au chef du service juridique peut être amené à :

- Répertorier et instruire les actes juridiques de l'établissement : contrats et conventions portés par les directions opérationnelles de l'établissement (partenariat, mécénat, contrats d'artistes,
de coédition, etc...) ;
- Traiter le suivi des contrats d'occupation du domaine public (AOT, prêts et locations d'espaces, contrats de prises de vue et de tournage, contrats liés aux expositions) ;
- Expertiser les contrats relatifs au droit de la propriété littéraire et artistique et au droit de la propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) : cession des droits d'auteur, contrat d'édition, licence de droit d'usage, etc.
En ce qui concerne la commande publique, il sera amené à :
- Mettre en oeuvre la stratégie d'achat, en contribuant à la rationalisation des achats et à leur mutualisation.
- Participer à la préparation des plans pluriannuels d'achats, programmer les procédures de marchés et s'assurer du respect des échéanciers ;
- Analyser de façon globale et transversale les différents types de besoin et proposer des leviers d'amélioration ;
- Analyser l'exécution des précédents marchés, faire du sourcing et des études de marché ;
- Superviser l'accompagnement des services métier dans la définition et la formalisation de leurs besoins et s'assurer de la cohérence des dossiers : consultation des entreprises, analyse de
la régularité des offres, de la publication jusqu'à leur exécution ;
- Évaluer et suivre la performance des procédures et des achats (économique, environnementale, sociétale...) ;
- Gèrer les éventuels précontentieux liés aux marchés ;
Au delà de l'appui transversal sur l'ensemble du périmètre du service, l'adjoint au chef du service juridique peut se voir confier des dossiers en propre.